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Irrégularités et conflit d’intérêt dans les recrutements et l’attribution des indemnités
La chambre des comptes dénonce les irrégularités dans les procédures de recrutement. Elle a pu observer que certains principes n’étaient pas respectés.
Par exemple, en cas de recrutement d’un agent contractuel, ce recrutement s’effectue sur la base de ses diplômes qui lui ouvrent l’accès au cadre d’emploi, et de son expérience qui fonde l’équivalence du grade de rattachement de sa rémunération.
Or, «sur les 47 recrutements d’agents contractuels en catégorie A et les 18 en catégorie B intervenus entre 2007 et 2015, seulement deux, de catégorie A, respectent ces principes », relève la CTC. Et d’ajouter que «si les cadres d’emplois correspondent toujours au niveau de diplôme, le niveau de rémunération est fixé discrétionnairement par l’autorité territoriale, sans critère d’expérience ».
De plus, la commission d’évaluation professionnelle mise en place par la COM est illégalement composée. Selon la loi siège dans cette commission une personne qualifiée qui préside la commission désignée par le centre de gestion du ressort de la COM, et un fonctionnaire de la COM. Mais ne peuvent participer à cette commission des agents de la COM qui procèdent aux recrutements. Or, la commission était composée de la présidente de la COM, du directeur des ressources humaines et de l’ancien directeur général adjoint des services de la COM «chargé du développement humain ».
De plus, en matière de promotion interne, «le choix des promus s’effectue dans la plus complète opacité d’autant plus que la COM gère sa propre commission administrative paritaire ». Elle accorde ainsi au personnel «le malaise » dont ils se font écho, causé par «ces nominations discrétionnaires ».
En ce qui concerne l’attribution du régime indemnitaire, la délibération de la COM qui permet d’appliquer ce régime, ne précise pas les conditions et les taux comme elle le devrait.
«Elle ne prévoit pas expressément l’attribution de ce régime aux agents contractuels qui pourtant perçoivent diverses indemnités », a pu constater la CTC qui préconise que ces indemnités versées illégalement soient stoppées.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est elle aussi versée de manière irrégulière. La NBI est une majoration de rémunération accordée aux fonctionnaires qui ont une responsabilité ou une technicité particulière. Les conditions d’attribution liées aux postes doivent être définies par le conseil territorial.
Peuvent aussi bénéficier de la NBI les fonctionnaires exerçant leur mission dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Quartier d’Orléans ou Sandy Ground).
Or, la CTC constate que la NBI est accordée sans respecter aucune des conditions prévues par la loi. Et de citer en exemple qu’elle est attribuée à deux agents contractuels exerçant des fonctions d’adjoint administratif. Les montants ne correspondent pas toujours aux montants fixés par le décret concerné.
Irrégularité dans le recrutement du directeur général des services de l’époque (DGS)
La chambre territoriale des comptes met en exergue l’absence d’anticipation pour le recrutement de postes clés, notamment celui de directeur général des services (DGS), pour lequel il fallait «recourir à des compétences éprouvées».
Pour la chambre, une partie des «dysfonctionnements» de la collectivité qu’elle décrit dans son rapport, incombe à ce manque. Elle souligne également des irrégularités dans son recrutement. Le DGS a été recruté à un échelon dont l’accès nécessite vingt-sept années d’ancienneté, ce qui n’était pas le cas.
D’autres irrégularités ont permis de lui octroyer une rémunération plus importante que celle correspondant au grade de la fonction qu’il occupait réellement.
Une durée du temps de travail inférieure au minimum légal
Selon la loi, un agent d’une collectivité travaille 1 607 heures par an, soit 228 jours. Il bénéficie de 104 jours de repos hebdomadaires, 25 jours (ouvrables) de congés annuels (ou 30 jours non ouvrables) ainsi que de 8 jours fériés.
A Saint-Martin, les agents bénéficient de 8 jours fériés, 27,5 jours de congés annuels, 6 jours de réduction du temps de travail (RTT), une heure de repos supplémentaire par jour pour travail pendant les mois de juillet et août. Des congés exceptionnels à hauteur de 11 par an sont aussi accordés.
Il apparaît ainsi que la durée annuelle du temps de travail des agents de la COM s’établit à 1 452,5 heures hors congés exceptionnels, alors que la durée minimale légale est de 1 600 heures, «Soit près de 10 % de moins». Si on prend en compte les congés exceptionnels, la durée de travail des agents s’établit à 1 375,5 heures, soit 14,4 % de moins que le minimum légal.
La chambre territoriale des comptes dénonce la non organisation de l’emploi du temps des policiers territoriaux ce qui oblige la COM à payer des heures supplémentaires (135 000 euros en 2015). La CTC explique que si un cycle mensuel était aménagé (mixant heures de jour et heures de nuit), cela permettrait de limiter d’au moins 40 % le nombre d’heures supplémentaires.
La Chambre territoriale des comptes fait également remarquer une «absence injustifiée » de l’ancienne directrice générale adjointe chargée de l’administration générale (secteur qui comprend la direction des RH). «Elle a été absente pendant quatre mois en 2015 tout en restant rémunérée. Au dossier de l’intéressée ne figure aucune autorisation particulière ».
Autant de constats qui amènent la CTC à dire que «la direction des ressources humaines ne suit pas l’effectif par service, le taux d’absentéisme, ses causes ».
Et de commenter : «l’organisation de la direction n’est plus adaptée aux enjeux que constitue la performance des agents et celle-ci doit en tirer les conséquences ».
